Législation de l'ostéopathie

 

Le 4 mars 2002, des décrets sortent en France, et reconnaissent officiellement le titre d'ostéopathe (Article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002).

En 2007, de nouveaux décrets viennent encadrer ceux de 2002. Ils clarifient l'enseignement et le champs de compétence des ostéopathes :

 - Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.

- Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes.

- Arrêté du 9 août 2007 listant les établissements agrées dispensant une formation en ostéopathie.

La loi n°2002-303 et ses décrets d'applications officialisent enfin les statuts de la profession. L'existence juridique passe donc par un examen préfectoral scrupuleux de chaque prétendant au titre.